T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Si le ministre estime après avoir reçu le rapport d’un comité et tenu compte de la liste des personnes aptes à être nommées juges à une cour qu’il ne peut dans le meilleur intérêt de la justice recommander une nomination, il peut faire publier un autre avis conforme à celui prévu à la section II.

Le comité qui a fait rapport à la suite du premier avis convoque alors les personnes qui ont soumis leur candidature à la suite du second avis et fait rapport au ministre conformément au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 26.